Le contrat d'entreprise par dessus la loi...
06 févr. 2012En France, la campagne présidentielle bat son plein. Certains sont candidats déclarés, d'autres pas encore. C'est le cas du Président de la république de ce pays qui a notamment fait une sortie hyper-médiatisée le 29 Janvier dernier. Au cours de cette réunion, plusieurs annonces ont été faites. Le lieu n'est pas d'évaluer ces dernières ici, mais de discuter d'une question sur l'établissement des lois, question qui peut être soulevée à cause d'une de ces propositions.
Interrogé sur les 35 heures, il a répondu qu'il proposait que dans chaque entreprise, les partenaires sociaux (syndicats et patrons) se mettent d'accord sur l'horaire de travail qu'ils souhaitent dans l'entreprise. Au mépris de la loi qui actuellement indique que la durée légale de travail est de 35H avec des RTT ou paiement d'heures supplémentaires au delà de cette durée.
Rappelons que nous postulons que la loi doit viser le « bien ». Nous l'avons développé abondamment précédemment, notamment dans Le fondement des lois bonnes... . Les accords qu'il peut y avoir (par branche, par entreprise, etc.) doivent améliorer le cadre légal. Par exemple, si la loi dit qu'il faut, pour lutter contre l'exclusion des handicapés, que chaque entreprise recrute 5% de handicapés, ou fasse les aménagements d'infrastructure pour ne pas exclure cette population, les accords dans une entreprise peuvent décider de porter ce taux à 7 ou 10% ou faire plus d'aménagement que le minimum requis.
Concernant l'horaire légal de travail, le législateur estime qu'une durée correspond à un bon équilibre entre temps de travail, rémunération minimale, droit aux loisirs, etc. Il définit ainsi la durée légale. Les accords de branche, tels que les pense le Président français, seront nécessairement pour augmenter l'horaire de travail dans l'entreprise. Sans aucune garantie que cela soit mieux que le cadre légal pour les salariés (par exemple augmentation de la durée sans augmentation de salaire, suppression des heures supplémentaires même si l'on travaille au delà de 60 heures, etc.). Il suffit que le représentant syndical soit affaibli à l'intérieur de l'entreprise, incompétent ou acoquiné au dirigeant pour qu'il signe un accord néfaste pour les salariés qu'il est censé représenter.
On l'aura compris, ce que le Président demande ne faire, ne rentre pas dans le cadre où l'accord d'entreprise ou de branche améliore le cadre légal. Si on applique cette technique à d'autres thèmes, on pourra retrouver un accord d'entreprise qui interdit d'embaucher des handicapés, ou des Noirs. Ou un accord d'entreprise qui pénalise les femmes qui prennent un congé maternité. Vous comprenez la démarche.
Monsieur le Président, si vous pensez que les 35 heures sont une mauvaise chose, il faut qu'elles soient abrogés par une loi qui fixe un nouveau cadre légal...